DE LA CENTRALE D’ACHAT
1. Généralité
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par EVERBEST auprès de ses partenaires. Parallèlement, les partenaires s’engagent à respecter les obligations inhérentes au contrat de licence de marque et de partenariat commercial.
En aucun cas, elles ne s’appliquent aux relations contractuelles entre les partenaires et leurs clients.
Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits nécessaires à l’exploitation du concept TACTEA et notamment les interrupteurs, alimentations, LED et PLV.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du partenaire à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par EVERBEST et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le partenaire sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EVERBEST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’EVERBEST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
EVERBEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes CGV resteront intégralement en vigueur.
2. Commandes
Toute commande d’un partenaire doit être passée via le site internet www.tactea.fr.
Le partenaire dispose d’un compte client avec un login et mot de passe. A ce titre, le partenaire reconnait que le login et le mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles et qu’il en est le seul responsable. Aussi, le partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants le concernant et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Les commandes doivent être passées selon les modalités suivantes :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle le partenaire indique toutes les coordonnées demandées,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- vérifier et valider la commande,
- accepter les présentes CGV,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer la commande et le règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation du partenaire à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies par le partenaire et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les commandes sont confirmées par mail par EVERBEST dans les 48 heures, jour ouvré qui suivent la commande.
Toute demande d’annulation doit être faite directement auprès d’EVERBEST et est traitée seulement si le produit n’a pas déjà été expédié.
3. Prix
Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation et selon le pays de destination.
EVERBEST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, EVERBEST s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la prise de commande par le partenaire.
4. Paiement
Une facture est établie à chaque livraison.
Le partenaire s’engage à régler ses commandes de la façon suivante :
- Par chèque (Option que pour la France métropolitaine)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Afin de permettre à EVERBEST de gérer au mieux la commande, le chèque doit être envoyé à l’ordre de "SARL EVERBEST" dans les 2 jours ouvrés suivant la commande à l’adresse suivante:
- SARL EVERBEST, 58 Rue des Grands Mortiers, 37700 Saint Pierre des Corps
- Par virement
Afin de permettre à EVERBEST de gérer au mieux la commande, le virement est établi en même temps que la commande selon les modalités indiquées sur le site internet d’EVERBEST et sur les comptes suivants :
- CODE ETABLISSEMENT CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB :
• POUR LA FRANCE :
- INTERNATIONAL BANKING ACCOUNT NUMBER (IBAN) :
- BANK IDENTIFICATION CODE (SWIFT):
• POUR L'ETRANGER :
- Paiement en ligne par carte bleue
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé CentralPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
5. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue avec le partenaire.
EVERBEST s’engage à livrer les produits dans les 21 jours ouvrés à partir de la confirmation de la commande par EVERBEST pour les livraisons en France métropolitaine et en Europe et sous réserve du bon fonctionnement des prestataires de transport.
Pour les livraisons hors Europe, EVERBEST s’engage à livrer les produits dans les 30 jours ouvrés à partir de la confirmation de la commande par EVERBEST et sous réserve du bon fonctionnement des prestataires de transport.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, c’est l’incoterm FCA (Franco transporteur) qui s’applique.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmis par EVERBEST, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte d’EVERBEST, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le partenaire, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part d’EVERBEST.
Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EVERBEST de son obligation de livrer : les intempéries, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’EVERBEST.
EVERBEST tiendra le partenaire informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le partenaire est à jour de ses obligations envers EVERBEST, qu’elle qu’en soit la cause.
Les risques sont à la charge du partenaire à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’EVERBEST. Il appartient donc au partenaire, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises. Le partenaire adressera sans délai à EVERBEST une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
6. Réception - Retours
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés doivent être formulées par le partenaire dans les 48 heures suivant la réception des produits.
Il appartiendra au partenaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à EVERBEST toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le retour ne sera possible que si EVERBEST a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au partenaire.
Toute commande retournée sans l’accord d’EVERBEST sera tenue à la disposition du partenaire et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du partenaire et dans leur emballage d’origine par voie postale à l’adresse suivante : SARL EVERBEST – 58, rue des Grands Mortiers – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par EVERBEST dans les conditions prévues ci-dessus, le partenaire pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’EVERBEST, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
7. Garantie
7.1 EVERBEST ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le partenaire dans les conditions stipulées aux articles 5 et 6 des présentes.
7.2 En application des articles 1641 et suivants du code civil, le partenaire bénéficie d’une garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou des vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler sous réserve qu’ils soient signalés à EVERBEST dès leur apparition.
7.3 Garanties contractuelles
Les produits sont garantis un an à compter de la livraison.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du partenaire et dans leur emballage d’origine par voie postale à l’adresse suivante : SARL EVERBEST – 58, rue des Grands Mortiers – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS et dans un délai de 30 jours à compter de la notification à EVERBEST de la réclamation.
8. Réserve de propriété
Les produits qui sont livrés et facturés au partenaire resteront la propriété d’EVERBEST jusqu'au paiement intégral de leur prix, le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le vendeur, la restitution étant immédiate et les produits livrés aux frais, risques et périls du partenaire.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que peut occasionner le partenaire, restent à sa charge.
Le partenaire s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judicaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d'un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks et dont EVERBEST revendique la propriété. A défaut, EVERBEST a la possibilité de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du partenaire. EVERBEST pourra interdire au partenaire de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des produits en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués, notamment le solde du compte du partenaire dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux produits livrés mais impayés se reporteront sur les produits identiques en provenance d’EVERBEST en stock chez le partenaire, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments su site internet d’EVERBEST sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’EVERBEST.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’EVERBEST.
10. Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par EVERBEST. Ces données peuvent néanmoins être transmises à des tiers ou fournisseurs. Le partenaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant.
Le site d’EVERBEST a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.
11. Mise en garde
EVERBEST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du service qu’elle propose sur le site internet.
Le partenaire déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
EVERBEST ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
12. Election du domicile de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite à la juridiction compétente du siège social d’EVERBEST, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le partenaire.
